ART. 19	N°AC1285	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2020
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Adopté
AMENDEMENT N°AC1285
présenté par
Mme Mette, rapporteure
------------
ARTICLE 19
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« l’édiction »
les mots :
« la publication ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.