ART. 59	N°AC1287	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2020
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SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Adopté
AMENDEMENT N°AC1287
présenté par
Mme Piron, rapporteure et Mme Bergé, rapporteure
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ARTICLE 59
À l’alinéa 116, supprimer les mot :
« , à l’exception du directeur général de l’Institution national de l’audiovisuel, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’apparaît pas justifié de faire échapper la nomination du directeur général de l’INA à l’avis conforme de l’ARCOM et d’en faire un cas particulier parmi les sociétés du groupe France Médias, alors même que ce dirigeant est qualifié par ailleurs de « directeur de la publication » et que l’INA est désormais soumis aux pouvoirs de sanctions administratives de l’ARCOM et à son régime de règlement des différends en matière de pluralisme.
Cet amendement propose donc de supprimer l’exception selon laquelle la nomination du directeur général de l’INA n’interviendrait pas après avis conforme de l’ARCOM (contrairement aux nominations des directeurs généraux des sociétés nationales de programme).