ART. 59	N°AC1289	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2020
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SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Adopté
AMENDEMENT N°AC1289
présenté par
Mme Piron, rapporteure et Mme Bergé, rapporteure
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ARTICLE 59
À la fin de l’alinéa 151, substituer aux mots :
« contribution à l’audiovisuel public »
les mots :
« taxe affectée mentionnée à l’article 1605 du code général des impôts ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que les sociétés du groupe France Médias et ARTE-France sont financées par une taxe affectée, en renvoyant aux dispositions qui définissent et encadre la contribution à l’audiovisuel public dans le code général des impôts.