APRÈS ART. 21	N°AC1291	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2020
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SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Adopté
AMENDEMENT N°AC1291
présenté par
Mme Mette, rapporteure et Mme Bergé, rapporteure
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
À l’article L. 212‑6 du code de la propriété intellectuelle, la référence : « L. 762‑2 » est remplacée par la référence : « L. 7121‑8 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prendre en compte l’abrogation de l’article L. 762-2 du code du travail relatif à la caractérisation de la rémunération de l’artiste.