ART. 22	N°AC1293	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2020
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SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Adopté
AMENDEMENT N°AC1293
présenté par
Mme Mette, rapporteure
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ARTICLE 22
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« La même sous-section 1 comprend les articles L. 331‑12 à L. 331‑16 tels qu’ils résultent des 6° , 7° et 9° à 11° du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.