ART. 22	N°AC1294	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2020
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Adopté
AMENDEMENT N°AC1294
présenté par
Mme Mette, rapporteure et Mme Bergé, rapporteure
------------
ARTICLE 22
Substituer aux alinéas 10 et 11 les trois alinéas suivants :
« 1° Une mission de protection de ces œuvres et objets à l’égard des atteintes aux droits d’auteurs et aux droits voisins commises sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne.
« Elle mène en outre des actions de sensibilisation, notamment auprès des publics scolaires ;
« 2° Une mission d’encouragement au développement de l’offre légale et d’observation de l’utilisation licite et illicite sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne des œuvres et des objets auxquels est attaché un droit d’auteur ou un droit voisin et des droits d’exploitation audiovisuelle prévus à l’article L. 333‑1 du code du sport ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise, outre les reprises rédactionnelles, à rehausser la mission de protection des oeuvres et objets protégés par des droits au sein des missions générales confiées à l’ARCOM.
Comme le montrent les différents instruments mentionnés au présent article, le futur régulateur a vocation à engager des moyens importants dans la lutte contre le piratage et en faveur de son adaptation aux évolutions de ce phénomène (téléchargement en pair-à-pair, streaming, téléchargement direct, ...)
Dans ces conditions, il convient d’établir que la première mission de l’ARCOM sera de protéger les oeuvres des atteintes aux droits commis sur les réseaux de communications électroniques.