ART. 22	N°AC1295	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2020
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SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AC1295
présenté par
Mme Mette, rapporteure et Mme Bergé, rapporteure
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ARTICLE 22
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Elle mène en outre des actions de sensibilisation, notamment auprès des publics scolaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser que la Hadopi mène des actions de sensibilisation relatives à la protection des droits d’auteurs et des droits voisins en ligne, auprès des publics qui en ont besoin, et notamment les publics scolaires. Ces missions pédagogiques constituent un pendant crucial à la mise en oeuvre d’actions d’observation et de sanction des pratiques illicites en ligne.