ART. 22	N°AC1297	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2020
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SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Adopté
AMENDEMENT N°AC1297
présenté par
Mme Mette, rapporteure
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ARTICLE 22
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« IX  bis (nouveau). – En conséquence, le 1° du I de l’article 19 de l’ordonnance n° 2015‑948 du 31 juillet 2015 relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.