ART. 22	N°AC1299	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2020
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Adopté
AMENDEMENT N°AC1299
présenté par
Mme Mette, rapporteure
------------
ARTICLE 22
À l’alinéa 19, substituer à la référence :
« L. 331‑24 »
la référence :
« L. 331‑23 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cohérence juridique.