ART. 22	N°AC1302	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2020
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SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC1302
présenté par
Mme Bergé, rapporteure
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ARTICLE 22
Substituer à l’alinéa 30 les trois alinéas suivants :
« XI. – Le premier alinéa de l’article L. 331‑21‑1 est remplacé par les deux alinéas suivants :
« Le membre de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique chargé d’exercer la mission de protection des œuvres et des objets protégés, ainsi que les agents habilités et assermentés devant l’autorité judiciaire mentionnés à l’article L. 331‑14, peuvent constater les faits susceptibles de constituer des infractions prévues au présent titre lorsqu’elles sont punies de la peine complémentaire de suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne mentionnée à l’ article L. 335‑7.
« Le membre de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique chargé d’exercer la mission de protection des œuvres et des objets protégés, ainsi que les agents habilités et assermentés devant l’autorité judiciaire mentionnés à l’article L. 331‑14, sont également habilités à constater les faits susceptibles de constituer l’infraction mentionnée à l’article L. 335‑7‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à assurer le rôle des agents de la future ARCOM dans le constat des faits passibles d’une peine de contrefaçon en ligne ou de négligence caractérisée.