ART. 22	N°AC1303	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2020
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SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Adopté
AMENDEMENT N°AC1303
présenté par
Mme Mette, rapporteure
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ARTICLE 22
Rédiger ainsi l’alinéa 31 :
« XII. – La sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre III comprend l’article L. 331‑22, qui devient l’article L. 331‑17 et est ainsi modifié : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.