ART. 22	N°AC1305	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2020
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SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Adopté
AMENDEMENT N°AC1305
présenté par
Mme Mette, rapporteure
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ARTICLE 22
À l’alinéa 36, substituer à la référence :
« L. 331‑34 »
la référence :
« L. 331‑14 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction erreur matérielle.