ART. 22	N°AC1306	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2020
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SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Adopté
AMENDEMENT N°AC1306
présenté par
Mme Mette, rapporteure et Mme Bergé, rapporteure
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ARTICLE 22
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 4° (nouveau) Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé : « L’Autorité promeut le respect des droits d’auteur et des droits voisins sur Internet et informe le public sur les dangers des pratiques illicites en ligne. Elle met à cette fin, en milieu scolaire, des ressources et des outils pédagogiques à disposition de la communauté éducative. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les services illicites présentent des risques pour leurs utilisateurs : risques en matière de sécurité informatique (virus), de protection des données personnelles ou bancaires, d’exposition à des contenus inappropriés ou à des escroqueries.
 Il est important que le public en soit informé pour mieux s’en protéger. Le jeune public doit faire l’objet d’une attention particulière dans la mesure où, plus vulnérable aux risques en ligne, il est au nombre des principaux consommateurs d’œuvres culturelles sur Internet mais aussi des principaux utilisateurs de services illicites. 
 Les modules pédagogiques déployés depuis quelques années par l’Hadopi auprès d’une dizaine de milliers d’élèves ont rencontré l’intérêt de ces derniers et ont répondu aux fortes attentes de la communauté éducative en matière d’information et de formation sur les sujets ayant trait au numérique.
 Cette démarche devrait être consacrée par la loi pour assurer sa pérennité et son déploiement par l’ARCOM à plus grande échelle