ART. 59	N°AC1309	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2020
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SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Adopté
AMENDEMENT N°AC1309
présenté par
Mme Piron, rapporteure et Mme Bergé, rapporteure
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ARTICLE 59
À l’alinéa 174, après les mots :
« ARTE-France »,
insérer les mots :
« , ainsi que les sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 50, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à appliquer également aux éventuelles futures filiales du groupe France Médias l’obligation, applicable aux sociétés filles de France Médias et à France Médias, de ne contracter qu’avec des sociétés qui ont régulièrement déposé leurs comptes au greffe du tribunal de commerce.