AVANT ART. 59	N°AC1312	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2020
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SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Adopté
AMENDEMENT N°AC1312
présenté par
Mme Piron, rapporteure et Mme Bergé, rapporteure
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifiée :
1° Le I de l’article 34‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur les réseaux autres que satellitaires, lorsque l’un de ces services comporte des décrochages régionaux et locaux, cette mise à disposition porte sur le programme normalement reçu par voie hertzienne terrestre dans la zone de service. » ;
2° La première phrase du second alinéa de l’article 34‑4 est complétée par les mots : « y compris, par tout moyen technique approprié, s’agissant des décrochages régionaux et locaux normalement reçus dans la zone de service par voie hertzienne terrestre des services nationaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir la visibilité et l’accessibilité de l’offre d’information régionale et locale de France 3 et des coopérations éditoriales entre les réseaux France 3 et France Bleu.
France Télévisions a engagé la régionalisation de France 3, à travers le renforcement progressif des plages dédiées aux décrochages régionaux et locaux et le déploiement progressif, sur l’ensemble du territoire, d’émissions régionales communes avec le réseau France Bleu de Radio France. 
L’effectivité de cette stratégie de-proximité est cependant compromise par l’évolution des modes de réception de la télévision.
La réception par la TNT, dominante jusqu’en 2015, connaît en effet une baisse constante au profit d’autres modes de réception, notamment la télévision par internet via les box des fournisseurs d’accès à Internet. Pour plus de 58 % des foyers en métropole, la télévision par internet est désormais la première façon de recevoir la télévision.
Dès lors, deux évolutions apparaissent indispensables pour garantir l’accès de tous les citoyens à l’intégralité de l’offre de proximité de France 3 : 
-  Permettre à chaque téléspectateur d’accéder à la déclinaison locale de France 3 qui correspond à son lieu de vie. Cet objectif nécessite de moderniser le régime du « must carry » (article 34‑2), qui n’impose en effet aux distributeurs que la reprise de la chaîne France 3, peu important sa déclinaison régionale ou locale ;
 - Préciser que le respect de la numérotation logique par les distributeurs, s’agissant de France 3, implique de proposer en touche 3 le décrochage régional ou local proposé sur la TNT dans la zone.