AVANT ART. 59	N°AC1313	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2020
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SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Adopté
AMENDEMENT N°AC1313
présenté par
Mme Piron, rapporteure et Mme Bergé, rapporteure
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Le I de l’article 34‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les services mis gratuitement à la disposition des abonnés par les distributeurs en application des alinéas précédents sont repris de manière simultanée, en intégralité et sans altération et leur signal repris dans toutes ses composantes, y compris les versions multilingues, les sous-titrages et l’audiodescription. Les dispositions techniques nécessaires sont à la charge du distributeur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à obliger les distributeurs des chaînes de télévision à retransmettre l’intégralité du signal auprès de leurs abonnés en ce qui concerne les chaînes publiques. Ils doivent ainsi mettre à disposition de leurs abonnés les versions originales et sous-titrées, les versions multilingues, et les versions destinées aux personnes malentendantes et malvoyantes.