ART. 77	N°AC1314	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2020
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SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Adopté
AMENDEMENT N°AC1314
présenté par
Mme Piron, rapporteure et Mme Bergé, rapporteure
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ARTICLE 77
Rédiger ainsi les deux premières phrases de l’alinéa 1 :
« I. – Au 1er janvier 2021, l’établissement public Institut national de l’audiovisuel est transformé en société anonyme. À sa date de transformation, son capital est entièrement détenu par l’État, qui transfère immédiatement les actions correspondantes à la société France Médias, conformément à l’article 78 de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un but de simplification, notamment comptable, cet amendement prévoit que la transformation de l’INA en société anonyme et son intégration dans France Médias interviennent à la même date, le 1er janvier 2021.