APRÈS ART. 21	N°AC1319	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2020
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SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Adopté
AMENDEMENT N°AC1319
présenté par
Mme Bergé, rapporteure
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’article L. 216‑1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Après la deuxième occurrence du mot : « leur », sont insérés les mots : « radiodiffusion ou » ;
2° Après le mot : « télédiffusion », sont insérés les mots : « , leur mise à disposition du public en ligne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir que des contenus ne puissent être repris en ligne ou par la voie de la radiodiffusion sans l’accord préalable de l’entreprise qui les a créés. Il s’agit notamment de mettre un terme à une pratique de plus en plus répandue consistant à diffuser en ligne des contenus radiophoniques sans l’accord de leurs éditeurs et en les monétisant.