ART. 22	N°AC1321	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2020
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SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Adopté
AMENDEMENT N°AC1321
présenté par
Mme Mette, rapporteure
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ARTICLE 22
À l’alinéa 66, substituer aux mots :
« aura été constaté que ces services portent »
les mots :
« il a été constaté que ces services portaient ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.