ART. 22	N°AC1324	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2020
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SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Adopté
AMENDEMENT N°AC1324
présenté par
Mme Mette, rapporteure
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ARTICLE 22
Après le mot :
« date »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 74 :
« de la séance publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.