ART. 22	N°AC1325	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2020
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SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Adopté
AMENDEMENT N°AC1325
présenté par
Mme Bergé, rapporteure et Mme Mette, rapporteure
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ARTICLE 22
À la seconde phrase de l’alinéa 77, substituer au nombre :
« 12 »
le nombre :
« 18 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à allonger la durée d’inscription des sites qui ont été reconnus par l’Autorité administrative comme contrefaisants sur la liste mentionnée au I du même article, afin d’en renforcer l’efficacité. Une inscription plus longue des sites contrefaisants ne pourra que conforter la bonne information des internautes à leur sujet.