ART. 22	N°AC1326	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2020
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SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Adopté
AMENDEMENT N°AC1326
présenté par
Mme Mette, rapporteure et Mme Bergé, rapporteure
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ARTICLE 22
À l’alinéa 78, substituer au mot :
« ou »
le mot
« et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer la publication de la délibération sur le site internet de l’autorité ainsi que la bonne communication auprès du site contrefaisant, afin d’éviter que le service concerné puisse ne pas avoir été informé de son inscription sur la liste. La publication automatique de la délibération permettra également de renforcer l’information du public quant aux raisons pour lesquelles un site a été jugé contrefaisant.