ART. 22	N°AC1327	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2020
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SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Adopté
AMENDEMENT N°AC1327
présenté par
Mme Mette, rapporteure et Mme Bergé, rapporteure
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ARTICLE 22
Au début de l’alinéa 80, insérer la phrase :
« La liste mentionnée au I peut être utilisée par les signataires des accords volontaires visés à l’article L. 331‑13. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’un des objectifs des listes définies par cet article du projet de loi est de permettre l’implication des intermédiaires dans la lutte contre la contrefaçon. Cet amendement est destiné à la fois à expliciter une des principales finalités des listes que serait amenée à établir l’Autorité et à permettre aux intermédiaires de bénéficier d’un support juridique sécurisé pour qu’ils cessent de collaborer avec les sites ou services illicites.