ART. 31	N°AC1329	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2020
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Adopté
AMENDEMENT N°AC1329
présenté par
Mme Bergé, rapporteure
------------
ARTICLE 31
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« décider »,
insérer les mots :
« , de son propre chef ou à la demande d’une partie, et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire la faculté, pour une partie à un différend porté devant l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), de demander à celle-ci de saisir l’instance de règlement des différends commune à cette autorité et à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP). L’ARCOM ne serait pas liée par cette demande et demeurerait souveraine dans la saisine de cette instance commune. Il s’agit de garantir que la faculté de demander cette saisine soit ouverte au justiciable.
En tout état de cause, la décision de saisine par l’ARCOM ne pourrait être contestée qu’à l’occasion du recours formé sur la décision rendue par l’instance commune, comme le prévoit d’ores et déjà le projet de loi.