APRÈS ART. 33	N°AC1332	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2020
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SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AC1332
présenté par
Mme Bergé, rapporteure
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
La loi du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifiée :
1° Au deuxième alinéa de l’article 3‑1, après la deuxième occurrence du mot : « numérotation » , sont insérés les mots : « et de l’ordonnancement » ;
2° Au cinquième alinéa de l’article de l’article 34, la deuxième occurrence du mot : « numérotation » est remplacé par le mot : « place » ;
3° Au deuxième alinéa de l’article 34‑4, avant la première occurrence des mots : « la numérotation logique » sont insérés les mots : « l’ordre de » ;
4° Au même deuxième alinéa de l’article 34‑4, les mots : « une numérotation différente » sont remplacés par les mots : « un ordonnancement différent » ;
5° Au troisième alinéa de l’article 98‑1, après le mot : « numérotation » , sont insérés les mots : « ou le même ordonnancement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement met en œuvre une recommandation formulée par le CSA dans son avis sur le projet de loi audiovisuel, qui vise à lui permettre de réguler les offres récentes qui, indépendamment de la numérotation logique des chaînes, proposent une présentation de ces dernières par le biais de vignettes ou de mosaïques voire selon une pure logique de programmes. Afin de ne pas réduire fortement, à l’avenir, le pouvoir de l’ARCOM sur ces nouveaux acteurs, il est proposé de lui donner un pouvoir en matière d’ordonnancement des services.