APRÈS ART. 39	N°AC1333 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2020
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SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Adopté
AMENDEMENT N°AC1333 (Rect)
présenté par
Mme Bergé, rapporteure
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 39, insérer l’article suivant:
Après l’article 18 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 18‑1 ainsi rédigé :
« Art. 18‑1. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est compétente pour rédiger et publier toute étude sur les activités relevant de sa compétence. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire expressément dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication la compétence de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) en matière d’études.