APRÈS ART. 43	N°AC1339	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2020
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SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Adopté
AMENDEMENT N°AC1339
présenté par
Mme Bergé, rapporteure
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 43, insérer l’article suivant:
L’article 42‑3 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut, par décision motivée, autoriser une modification des obligations liées à la programmation, y compris s’agissant d’obligations quantifiées, dès lors que la modification envisagée ne remet pas en cause l’orientation générale du service concerné et qu’elle est compatible avec l’intérêt du public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement met en œuvre une recommandation formulée par le CSA dans son avis sur le projet de loi, qui vise à lui permettre de faire évoluer de façon plus souple les conventions conclues avec les éditeurs. Ainsi, l’ARCOM pourra modifier, par une décision motivée, les obligations liées à la programmation d’un service, dès lors que le format de la chaîne n’est pas remis en cause et que la modification est compatible avec l’intérêt du public.