ART. 23	N°AC1344	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2020
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SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Adopté
AMENDEMENT N°AC1344
présenté par
Mme Mette, rapporteure
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ARTICLE 23
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« susceptible de faire l’objet, ou faisant »
les mots :
« dès lors que ce droit est susceptible de faire l’objet, ou fait ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.