ART. 23	N°AC1347	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2020
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SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Adopté
AMENDEMENT N°AC1347
présenté par
Mme Mette, rapporteure et Mme Bergé, rapporteure
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ARTICLE 23
Après les mots :
« faire cesser, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« l’intervention, si nécessaire, de l’autorité pour constater l’existence de telles violations et la répartition du coût de ces mesures. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre, le cas échéant, l’intervention de l’ARCOM pour faciliter la mise en place des mesures de blocages et de déréférencement par les parties prenantes aux accords visés par le présent IV.