ART. 20	N°AC1354	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2020
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SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC1354
présenté par
Mme Bergé, rapporteure et Mme Mette, rapporteure
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ARTICLE 20
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« dans les cas suivants : »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préserver la possibilité de rémunérations au forfait, choix de rémunération qui est fait par de nombreux artistes-interprètes.
Cette rédaction est en accord avec le considérant 73 de la directive relatif à la rémunération supplémentaire des auteurs et des artistes-interprètes. En effet, il prévoit que « un montant forfaitaire peut également constituer une rémunération proportionnelle » même si « cela ne devrait pas être la règle. »
Plutôt que d’opter pour l’application de règles absolument identiques entre auteurs et artistes-interprètes, alors même que les conditions de rémunération et d’intéressement aux oeuvres sont très différentes entre les deux corps de métiers, le présent amendement précise simplement que la rémunération de l’artiste-interprète peut être évaluée forfaitairement, comme c’est déjà le cas dans de nombreux secteurs professionnels.