ART. PREMIER	N°AC1355	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2020
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SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC1355
présenté par
Mme Bergé, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« I bis. – Le producteur délégué prend personnellement l’initiative et la responsabilité financière, artistique et technique de la réalisation de l’œuvre audiovisuelle ou cinématographique et en garantit la bonne fin. L’éditeur de services ne peut prendre directement, dans la production de l’œuvre audiovisuelle ou cinématographique prise en compte au titre de la contribution mentionnée au I du présent article, une responsabilité de nature et d’étendue équivalentes à celle du producteur délégué. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Le présent amendement a pour objet de définir de façon positive la notion de production déléguée et d’étendre l’impossibilité, pour l’éditeur, d’être producteur délégué, à l’ensemble des œuvres valorisées au titre de sa contribution au développement de la production. Néanmoins, il lui sera possible, dans la part dépendante, de recourir à l’une de ses filiales de production pour assurer la production d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles.