ART. 13	N°AC1357 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2020
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SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Adopté
AMENDEMENT N°AC1357 (Rect)
présenté par
Mme Bergé, rapporteure
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ARTICLE 13
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° (nouveau) Après le deuxième alinéa du III du même article 30‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique prend en compte les coûts d’investissement nécessaires à l’exploitation d’un service et leur durée d’amortissement au regard des perspectives d’évolution de l’utilisation des fréquences radioélectriques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de permettre à l’ARCOM de favoriser, lors de l’attribution de fréquences hertziennes, les éditeurs déjà préalablement autorisés, afin d’éviter que de nouveaux acteurs ne consentent à de lourds investissements non susceptibles d’être totalement amortis compte tenu de l’évolution, à horizon 2030, de la TNT.