ART. 62	N°AC1360	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2020
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SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AC1360
présenté par
Mme Bergé, rapporteure
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ARTICLE 62
Après l’alinéa 4, insérer les alinéas suivants :
« 1° bis (nouveau) L’article L. 231‑1 est ainsi modifié :
« a)  Le premier alinéa est ainsi modifié :
« – à la première phrase, après le mot : « public », sont insérés les mots : « ou d’une mise à disposition du public par le biais d’un service payant à l’acte » ;
« – à la deuxième phrase, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et avant-dernier alinéas » ;
« – à la dernière phrase, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « dernier » ;
« c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du Centre national du cinéma et de l’image animée peut autoriser, avant l’expiration du délai fixé à la première phrase du premier alinéa, l’exploitation d’une œuvre cinématographique sous forme d’une mise à disposition du public, par l’exploitant d’une salle de spectacles cinématographiques, d’un service permettant l’accès à ladite œuvre à titre onéreux, sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique, dans une zone géographique donnée, lorsque ladite œuvre ne fait pas l’objet dans ladite zone d’une exploitation en salles de spectacles cinématographiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet, d’une part, de réparer une lacune de la loi concernant les services de vidéos à la demande à l’acte, qui sont pourtant concernés, comme les vidéogrammes, par le délai fixé par l’article L. 231‑1 du code du cinéma et de l’image animée et, d’autre part, de permettre au président du CNC de déroger à ce même délai pour permettre à un exploitant de salles, lorsqu’une œuvre cinématographique n’est pas distribuée dans une zone géographique donnée, de mettre à disposition du public, avec l’accord du distributeur et des ayants droit, un service à distance pour permettre au public d’y avoir accès. Cette possibilité de e-cinéma figurait dans le rapport de la mission d’information sur une nouvelle régulation de la communication audiovisuelle à l’ère numérique.