ART. 62	N°AC1361	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2020
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SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Adopté
AMENDEMENT N°AC1361
présenté par
Mme Bergé, rapporteure
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ARTICLE 62
Après l’alinéa 2, insérer les alinéas suivants :
« aa) (nouveau) Le 1° est complété par un c ainsi rédigé :
« c) Il s’assure du respect des conventions collectives et accords professionnels signés dans les secteurs entrant dans le cadre de ses missions et peut recueillir à ce titre toute information utile des parties ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre au CNC de s’assurer du respect des dispositions des conventions collectives, notamment en vue de protéger la partie la plus faible ainsi que de s’assurer du respect des droits des auteurs et de l’absence de discrimination à leur encontre.