APRÈS ART. 60	N°AC1363	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Février 2020
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SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AC1363
présenté par
Mme Mette, rapporteure et Mme Bergé, rapporteure
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II du code du cinéma et de l’image animée est ainsi modifiée :
1° Le 2° du II de l’article L. 212‑6‑2 du code du cinéma et de l’image animée est ainsi rédigé :
« 2° De quatre personnalités qualifiées, respectivement, en matière de distribution et d’exploitation cinématographiques, de développement durable, d’aménagement du territoire et d’urbanisme commercial. » ;
2° À l’article L. 212‑6‑5, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « dix ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement est de prévoir la présence d’un expert en urbanisme commercial au sein des commissions départementales d’aménagement cinématographique. Le constat est partagé dans l’ensemble du secteur des salles de cinéma : la présence d’un expert en urbanisme commercial permettrait de renforcer l’expertise nécessaire aux CDAC pour évaluer l’impact de l’aménagement commercial, et notamment le maintien ou l’ouverture de nouvelles salles.