ART. 59	N°AC1367	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2020
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°AC1367
présenté par
Mme Piron, rapporteure et Mme Bergé, rapporteure
à l’amendement n°AC1015 de Portarrieu Jean-François
------------
ARTICLE 59
Au second alinéa, substituer aux mots :
« les commissions parlementaires chargées »,
les mots :
« la commission permanente chargée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.