APRÈS ART. 39	N°AC1377	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2020
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SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Adopté
AMENDEMENT N°AC1377
présenté par
Mme Bergé, rapporteure
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 39, insérer l’article suivant:
Après l’article 18 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 18‑1 ainsi rédigé :
« Art. 18‑1. – Dans le domaine de la diffusion musicale, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut publier des études communes avec l’observatoire mentionné au 6° de l’article 1er de la loi n° 2019‑1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que, dans le domaine de la diffusion musicale, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) peut publier des études communes avec l’Observatoire de l’économie et des données du secteur musical, mentionné à l’article 1er de la loi n° 2019‑1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique.