ART. 63	N°AC153	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2020
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SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AC153
présenté par
Mme Anthoine, Mme Meunier, Mme Kuster et M. Boucard
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ARTICLE 63
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article habilite le Gouvernement à réécrire la loi du 30 septembre 1986 alors que ce projet de loi procède déjà à un tel travail de réforme de cette loi.
Nous considérons par ailleurs que le texte de l’habilitation confère un pouvoir de réécriture trop important au Gouvernement en lui permettant de : « Préciser ou clarifier la portée de ses dispositions ; ».
Cet amendement s’oppose donc à cette procédure de législation par ordonnance.