ART. 19	N°AC185	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Février 2020
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Retiré
AMENDEMENT N°AC185
présenté par
M. Gaultier
------------
ARTICLE 19
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« une »
le mot :
« deux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 19 de la directive 2019/790 exige que la reddition de comptes se fasse au moins une fois par an.
Le texte français actuel, qui dispose déjà d’une obligation pour les éditeurs de rendre les comptes une fois par an date de 1957 et pourrait être mis à jour des nouvelles technologies (les organisations de de gestion collective font quatre redditions de comptes par an).
Une seconde reddition de compte par an se justifie en effet pleinement pour les raisons suivantes :
- une deuxième reddition de compte par an remplirait l’objectif de la directive qui impose une communication des comptes « actualisée, récente, pertinente et complète ».
- La France qui est le pays exemplaire en matière de droit d’auteur, doit pouvoir s’aligner sue les usages allemands et anglais, lesquels prévoient déjà deux redditions de compte annuelles, ne pouvant se permettre de prendre du retard ;
- cette seconde reddition de compte annelle est conforme aux usages d’autres secteurs (tels que la musique et la bande dessinée).
- Aucune autre profession n’est payée, par principe, qu’une fois par an. Cette anomalie complique les démarches administratives des auteurs et grève leur capacité à anticiper leurs revenus.