ART. 12	N°AC192	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Février 2020
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SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Retiré
AMENDEMENT N°AC192
présenté par
M. Gaultier
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ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Pour les bénéficiaires des autorisations prévues au présent article et déjà titulaires d’autorisation délivrées au titre de l’article 30‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, ces dernières autorisations sont également prolongées de la même durée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif proposé à l’article 12 du projet de loi ne prend pas en compte l’instabilité juridique liée au renouvellement des autorisations HD par appel à candidatures.
   
Le dispositif doit permettre l’autorisation de chaines TNT en UHD dans les 3 ans à compter de la promulgation de loi (objectif JO 2024), avec des autorisations de 5 ans.
Une chaîne qui serait  légitime pour passer en UHD, sera contrainte à réaliser des investissements importants (programmes, diffusion, technique …)
 Or, si son autorisation initiale devait arriver à échéance en 2023, elle ferait l’objet d’un appel à candidatures qui ne lui offre aucune garantie de renouvellement (concurrence, mieux-disant, recours possibles, etc.)
Il lui sera alors difficile de  se lancer pour 5 ans dans une diffusion UHD ne couvrant qu’une partie du territoire si au même moment, elle n’est pas sécurisée sur le renouvellement de son autorisation existante en HD simple.
Toute chaîne qui volontairement demandera et obtiendra une autorisation en UHD, voit son autorisation initiale HD prolongée pour la durée de celle de l’UHD.