ART. 15	N°AC195	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Février 2020
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SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Retiré
AMENDEMENT N°AC195
présenté par
M. Gaultier
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ARTICLE 15
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« I bis. – À compter de la délivrance des autorisations prévues à l’article 12 de cette même loi, les téléviseurs et les adaptateurs individuels mis sur le marché à compter de cette date à des fins de vente ou de location au sens de l’article L. 43 du code des postes et des communications électroniques et destinés aux particuliers permettant la réception de services de télévision numérique terrestre, doivent permettre la réception de l’ensemble des programmes gratuits de télévision numérique terrestre en ultra haute définition et intégrer la norme HbbTV (TA). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif prévu à l’article 15, fait peser sur les éditeurs, un risque économique et industriel durable.
En prévoyant la mise en vente obligatoire de terminaux compatibles UHD :
- 12 mois après la première diffusion des programmes en UHD
- Auprès d’au moins 30 % de la population française
- Pour des téléviseurs de plus de 110 cm de diagonale
 La loi condamne la diffusion en UHD à être longtemps marginale tout en restant très coûteuse.
 Par ailleurs, il est également impératif que les terminaux soient compatibles avec la norme HbbTV
Faire démarrer la commercialisation obligatoire des terminaux à compter de la décision du CSA, d’octroyer des autorisations en ultra UHD.