ART. 15	N°AC196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Février 2020
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SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Retiré
AMENDEMENT N°AC196
présenté par
M. Gaultier
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ARTICLE 15
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif prévu à l’article 15, fait peser sur les éditeurs, un risque économique et industriel durable.
En prévoyant la mise en vente obligatoire de terminaux compatibles UHD :
- 12 mois après la première diffusion des programmes en UHD
- Auprès d’au moins 30 % de la population française
- Pour des téléviseurs de plus de 110 cm de diagonale
 La loi condamne la diffusion en UHD à être longtemps marginale tout en restant très coûteuse.
 Par ailleurs, il est également impératif que les terminaux soient compatibles avec la norme HbbTV
Faire démarrer la commercialisation obligatoire des terminaux à compter de la décision du CSA, d’octroyer des autorisations en ultra UHD.