ART. 3	N°AC205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Février 2020
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SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Retiré
AMENDEMENT N°AC205
présenté par
M. Gaultier
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ARTICLE 3
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« et les compositeurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rappelons que l’article L. 113‑7 du Code de la propriété intellectuelle présume comme co-auteur de l’oeuvre audiovisuelle, l’auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour cette oeuvre audiovisuelle.
On ne comprend pas la raison ou la justification par laquelle l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ne pourrait pas aussi prendre en compte les accords conclus entre l’éditeur de services et les organisations professionnelles et organismes de gestion collective représentant les compositeurs.