AVANT ART. 7	N°AC206	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Février 2020
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SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Retiré
AMENDEMENT N°AC206
présenté par
M. Gaultier
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AVANT L’ARTICLE 7
L’intitulé de la section 2 est complété par les mots :
« , dans les contrats d’édition musicale ou ou tous les contrats passés par les auteurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rappelons que l’article L. 113‑7 du Code de la propriété intellectuelle présume comme co-auteur de l’œuvre audiovisuelle, l’auteur des compositions musicales avec ou sans paroles, spécialement réalisées pour cette œuvre audiovisuelle.
On ne comprend donc pas la raison ou la justification de ne pas mentionner, le droit moral des compositeurs et de ne pas faire référence au principe de rémunération les concernant.
Il n’y a pas que les contrats de production audiovisuelle visées aux articles L. 132‑23 et suivants du CPI, l’utilisation de musiques originales dans les programmes et productions audiovisuelles, sont régies par des contrats de commandes et des contrats d’édition, ces derniers étant régis par les articles L. 132‑1 et suivants du CPI.