ART. 52	N°AC242	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Février 2020
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SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC242
présenté par
Mme Meunier, M. Reiss et Mme Le Grip
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ARTICLE 52
À l’alinéa 24, supprimer les mots :
« de vérification d’âge et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’obligation imposée à certaines plateformes de mettre en place un dispositif de vérification d’âge. Un tel dispositif, à défaut d’être parfaitement vain, impliquerait une surveillance particulièrement intrusive de l’ensemble des utilisateurs de ces plateformes - le Gouvernement ayant plusieurs fois fait allusion à son application de reconnaissance faciale Alicem en tant que dispositif approprié pour vérifier l’âge des internautes.Un traitement de données personnelles aussi intrusif ne saurait être aucunement justifié par la protection des enfants. Au contraire, de tels dispositifs seraient contre-productifs, laissant croire aux responsables des enfants que l’éducation de ceux-ci pourrait être utilement déléguée à des algorithmes dont la défaillance est pourtant systématiquement démontrée, et ce alors que cette éducation, pour l’intérêt des enfants, ne doit revenir qu’aux seuls humains.
En application de l’article 5 du RGPD, un traitement de données personnelles qui n’est pas nécessaire pour atteindre l’objectif qu’il se donne est illicite - à plus forte raison encore s’il est contre-productif dans la poursuite de cet objectif.