ART. PREMIER	N°AC254	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Février 2020
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SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Retiré
AMENDEMENT N°AC254
présenté par
Mme Duby-Muller, M. Reiss, Mme Bonnivard, Mme Poletti, M. Vatin, M. Minot, Mme Corneloup, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Kuster, M. Boucard et M. Rolland
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 18, après le mot :
« auteurs »,
insérer les mots :
« , et qui donnent lieu à un accord autonome, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er prévoit que des accords doivent être signés avec les auteurs. Toutefois, la rédaction est ambiguë et laisse planer le risque d’un blocage. Cet amendement ne vise pas à remettre en cause le principe et de l’ambition de rechercher des accords avec les auteurs mais, en ligne avec la lecture que le Conseil d’État fait de la disposition, propose de clarifier la rédaction du texte.
Le décret en question visera les conditions et limites des accords conclus entre éditeurs et producteurs avec « pour la partie de ces accords qui affecte directement leurs intérêts des OGC représentant les auteurs ». Cette rédaction laisse entendre que les OGC seront cosignataires des accords producteurs / diffuseurs. Il est important que l’article de la loi soit être plus clair sur l’existence de deux types d’accords : des accords entre éditeurs et producteurs sur le financement de la production ; et des accords séparés entre éditeurs, producteurs et auteurs sur les parties qui concernent ces derniers.
L’homologation des accords producteurs / éditeurs ne doit en effet pas dépendre de la signature des accords éditeurs / producteurs / auteurs. C’est d’ailleurs que ce précise le Conseil d’état dans son avis sur le projet de loi.