ART. 37	N°AC263	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Février 2020
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SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Adopté
AMENDEMENT N°AC263
présenté par
M. Gérard, M. Claireaux, Mme Sage, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, Mme Atger, Mme Benin, Mme Vanceunebrock, Mme Rilhac, Mme Françoise Dumas, Mme Panonacle, Mme Rossi, Mme Brulebois, Mme Janvier, M. Vignal, M. Kerlogot, M. Serva, Mme Kuric, M. Kokouendo, Mme Bagarry, M. Simian, Mme Michel, M. Julien-Laferrière, Mme Bareigts, Mme Maud Petit, M. Barbier, Mme Mörch et Mme Lecocq
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ARTICLE 37
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) Au quatrième alinéa, les mots : « et contribue notamment au rayonnement de la France d’outre-mer« sont remplacés par les mots : »en particulier dans sa dimension ultramarine » ; ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tout en restant fidèle à l’esprit de l’article 63 de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des Outre-mer qui visait à veiller à ce que la programmation audiovisuelle reflète la diversité de la société française en identifiant au sein de cette diversité française, la singularité des territoires ultramarins, le présent amendement propose d’adopter une rédaction proche de celle retenue par le  projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et la souveraineté culturelle à l’ère numérique à l’article 59 concernant la réécriture de l’article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986.
Ce faisant, il vise à ne plus opposer deux France : la France hexagonale et la France d’Outre-mer afin d’affirmer que la France est mondiale et maritime et non continentale et européenne.