APRÈS ART. 71	N°AC265 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Février 2020
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SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Adopté
AMENDEMENT N°AC265 (Rect)
présenté par
M. Gérard, M. Claireaux, Mme Sage, Mme Ali, M. Lénaïck Adam, Mme Benin, Mme Atger, M. Serva, Mme Rilhac, Mme Françoise Dumas, Mme Vanceunebrock, M. Kerlogot, Mme Brulebois, Mme Janvier, M. Vignal, Mme Kuric, Mme Panonacle, Mme Rossi, M. Kokouendo, Mme Bagarry, M. Simian, Mme Michel, M. Julien-Laferrière, Mme Bareigts, Mme Maud Petit, M. Barbier, Mme Mörch et Mme Lecocq
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 71, insérer l’article suivant:
La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :
1° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 34‑2, les mots : « de l’outre-mer » sont remplacés par les mots : « des outre-mer » ;
2° À l’article 34‑5, les mots : « à l’outre-mer » sont remplacés par les mots : « aux outre-mer » ;
3° Au 6° bis de l’article 41‑3, les mots : « l’outre-mer » sont remplacés par les mots : « les outre-mer » ;
4° Le I de l’article 98‑1 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « de l’outre-mer » sont remplacés par les mots : « des outre-mer » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « à l’outre-mer » sont remplacés par les mots : « aux outre-mer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose d’employer une forme plurielle en référence aux territoires ultramarins, en particulier lorsqu’il est question de promouvoir la connaissance des Outre-mer auprès des publics vivant dans l’hexagone afin de tenir compte de la grande diversité territoriale, géographique et culturelle des Outre-mer qui ne doivent plus être considérés comme un ensemble homogène à opposer à la France hexagonale.
Cette modification ne soulève aucune difficulté d’ordre juridique, en témoigne l’usage du pluriel dans plusieurs textes législatifs à l’instar de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.