ART. PREMIER	N°AC268	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Février 2020
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SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Tombé
AMENDEMENT N°AC268
présenté par
Mme Frédérique Dumas, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Philippe Vigier
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , respectivement pour les œuvres cinématographiques et pour les œuvres audiovisuelles ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de préciser que la part minimale consacrée au développement de la production se fasse de manière distincte entre les œuvres cinématographiques et les œuvres audiovisuelles. Il s’agit de donner une accroche juridique aux accords par genre.