ART. 2	N°AC271	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Février 2020
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SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Retiré
AMENDEMENT N°AC271
présenté par
Mme Frédérique Dumas, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les œuvres décomptées au titre de cette contribution au développement de la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles ne peuvent bénéficier du crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles tel que défini à l’article 220 quaterdecies du Code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le crédit d’impôt international a été mis en place pour renforcer l’attractivité du territoire français et permettre la localisation sur le territoire national des dépenses de tournage d’œuvres étrangères.
Il s’agit de s’assurer que celles-ci ne pourront être décomptées au titre des obligations de production, certaines plateformes pouvant aujourd’hui bénéficier de ce crédit d’impôt international pour des œuvres qu’on pourrait qualifier « d’œuvres étrangères d’expression originale française ».
En effet, avec l’arrivée des plateformes, des productions françaises ont désormais recours au crédit d’impôt international, détournant non la lettre mais l’esprit de cet outil.
La modification proposée vise à interdire le décompte des productions étrangères d’origine française (PEOF) au titre des obligations de production auxquelles seront soumises ces plateformes avec la transposition de la directive SMA.
Une telle modification devrait :
- rendre le recours au C2I moins attractif pour les plateformes et permettre ainsi de le recentrer sur les œuvres étrangères dont les dépenses de production auraient pu ne pas avoir lieu sur le sol français ;
- permettre au producteur français de conforter son statut de producteur délégué et non de producteur exécutif, condition sine qua non pour pouvoir être éligible au CNC et au crédit d’impôt national pour les œuvres cinématographiques et audiovisuelles françaises.
Cet amendement vise à s’assurer de ne pas mélanger les crédits d’impôt national et international, afin que ceux bénéficiant de l’un, ne puissent pas bénéficier de l’autre. Ce qui nuirait à leurs objectifs et leurs raisons d’être.